Termes et conditions
NRCS
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
CLIENTS PROFESSIONNELS UNIQUEMENT
NRCS - Nevets Realms Creative Solutions
Entrepreneur individuel : Steven Tingaud
SIRET : 931 826 218 00014 • Adresse : 289 avenue de l'Océan, 40990 Saint-Paul-lès-Dax
E-mail : contact@nrcs.fr • Téléphone : 06 10 98 48 98 • nrcs.fr
Les présentes CGV régissent les relations entre NRCS et tout client agissant exclusivement à des fins professionnelles. Elles ne sont pas destinées aux clients consommateurs.
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute prestation commandée à NRCS par un client agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Elles couvrent notamment les prestations de photographie, vidéo, réalisation audiovisuelle, captation d’événements, montage, post-production, création de contenus, graphisme, communication visuelle, prestations techniques, informatiques ou 3D lorsqu’elles constituent une prestation de services. La vente autonome de biens matériels peut faire l’objet de conditions spécifiques distinctes.
Le devis, le bon de commande ou le contrat précise les caractéristiques particulières de chaque mission. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les présentes CGV.
2. Devis et formation du contrat
Sauf mention contraire, les devis émis par NRCS sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.
La commande devient ferme après acceptation écrite du devis ou du bon de commande et, lorsqu’il est prévu, encaissement de l’acompte. Pour toute prestation nécessitant la réservation d’une date, celle-ci n’est définitivement bloquée qu’à compter de ces formalités.
Toute modification du périmètre initial après acceptation peut donner lieu à un devis complémentaire, un avenant ou une facturation additionnelle acceptée par le Client.
3. Prix et frais
Les prix applicables sont ceux indiqués au devis accepté. Ils sont exprimés hors taxes ou toutes taxes comprises selon le régime fiscal applicable à NRCS au jour de la facturation.
Les frais prévisibles nécessaires à l’exécution de la mission - déplacement, péage, hébergement, location de matériel, autorisation, achat de licence, location de lieu ou recours à un intervenant spécialisé - sont facturés selon les modalités prévues au devis. Les frais exceptionnels non prévus sont soumis à l’accord préalable du Client lorsqu’il est possible de le recueillir.
4. Acompte et conditions de règlement
Lorsqu’un acompte est prévu au devis, il constitue un premier paiement sur le prix total et confirme l’engagement ferme des parties.
Sauf condition particulière indiquée au devis ou sur la facture, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission. NRCS peut prévoir un échéancier différent, notamment un acompte à la commande et un solde avant livraison ou à l’issue de la prestation.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé sauf mention écrite contraire. NRCS peut suspendre la livraison des fichiers définitifs ou l’exécution de prestations ultérieures tant que les sommes arrivées à échéance ne sont pas réglées.
5. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit pour chaque facture réglée en retard. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à cette somme, NRCS peut demander une indemnisation complémentaire sur justification, dans les limites autorisées par la loi.
6. Obligations et coopération du Client
Le Client s’engage à transmettre en temps utile les informations, fichiers, accès, autorisations, coordonnées, consignes et validations nécessaires à la bonne exécution de la mission.
Il garantit l’exactitude des informations communiquées et s’assure qu’il dispose des droits nécessaires sur les éléments qu’il remet à NRCS. Il appartient également au Client d’obtenir les autorisations relevant de sa responsabilité : droit à l’image des participants, accès aux lieux, autorisations internes, marques, musiques ou contenus imposés, lorsque ces éléments ne sont pas pris en charge par NRCS.
Tout retard ou défaut de coopération du Client peut entraîner un décalage du calendrier et, s’il occasionne du travail supplémentaire ou une nouvelle mobilisation des équipes, une facturation complémentaire.
7. Exécution des prestations créatives
NRCS exécute la mission conformément au devis, au brief accepté et aux usages professionnels applicables, avec une obligation de moyens sauf engagement exprès de résultat.
Le Client reconnaît la dimension créative et subjective des prestations audiovisuelles, photographiques et graphiques. Sauf instruction contractuelle précise, NRCS conserve la maîtrise des choix techniques et artistiques : cadrage, lumière, optiques, mouvements de caméra, sélection des prises, montage, étalonnage, traitement sonore, rythme et rendu final.
Les références, moodboards et exemples communiqués servent d’orientation et ne constituent pas une obligation de reproduction à l’identique.
8. Événements en direct et moments non reproductibles
Lors d’un événement, d’un tournage en direct, d’une manifestation sportive, d’un spectacle ou de toute situation non reproductible, NRCS met en œuvre les moyens raisonnables pour couvrir les éléments convenus.
La captation de chaque personne, action, discours ou instant ne peut toutefois être garantie lorsque des mouvements imprévus, obstacles, restrictions du lieu, retards de programme, interventions de tiers, problèmes d’accès ou autres circonstances extérieures rendent certaines prises impossibles.
9. Drone et moyens techniques particuliers
Toute prestation utilisant un drone est soumise à la réglementation, aux restrictions de l’espace aérien, aux autorisations nécessaires, aux conditions météorologiques et aux exigences de sécurité.
Le télépilote reste seul décisionnaire de la possibilité d’effectuer un vol. Si un vol prévu devient impossible pour un motif légal, météorologique ou de sécurité, les parties rechercheront une adaptation raisonnable, un report ou, lorsque le drone constituait une option autonome, une solution commerciale proportionnée.
10. Sécurité et interruption de la prestation
NRCS peut refuser ou interrompre toute opération présentant un risque anormal pour les personnes, le matériel ou les tiers, ou nécessitant de contrevenir à une règle de sécurité ou à une réglementation applicable.
Lorsque cette situation résulte de l’organisation, du site ou des instructions du Client, les prestations déjà réalisées et les frais engagés restent dus.
11. Sous-traitance et collaborateurs
NRCS peut confier tout ou partie de la mission à un collaborateur ou sous-traitant qualifié lorsque cela est nécessaire à la bonne exécution du projet. NRCS demeure l’interlocuteur contractuel du Client et organise la prestation conformément au devis.
12. Délais et calendrier de livraison
Les délais ou dates de livraison mentionnés au devis sont établis à partir des informations disponibles au moment de la commande. Ils peuvent être révisés en cas de modification du périmètre, retard de validation, absence de contenus fournis par le Client, indisponibilité liée à un événement extérieur ou cas de force majeure.
NRCS informe le Client lorsqu’un décalage significatif du planning devient nécessaire. Sauf délai expressément qualifié de ferme et déterminant, un retard raisonnable ne peut à lui seul justifier l’annulation de l’ensemble du contrat.
13. Retours, corrections et modifications
Le nombre de phases de corrections incluses est indiqué au devis. À défaut de précision, une série de corrections mineures est incluse après présentation de la première version.
Sont considérées comme mineures les modifications compatibles avec le brief initial : ajustement de montage, texte, choix ponctuel de plans, niveau sonore ou détails équivalents. Tout changement important de concept, ajout de contenu, nouvelle structure, nouvelle version ou demande intervenant après validation peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Le Client est invité à regrouper ses retours de manière claire et exploitable. Les délais de livraison sont suspendus pendant les périodes d’attente de validation ou de retour du Client.
14. Validation et éléments fournis par le Client
La validation expresse d’une version par le Client vaut acceptation de son contenu pour les éléments soumis à validation.
NRCS ne peut être tenu responsable d’une erreur provenant d’un texte, logo, nom, chiffre, traduction, donnée ou autre élément fourni ou expressément validé par le Client. Toute correction demandée après validation définitive peut être facturée.
15. Rushs, fichiers sources et fichiers de travail
Sauf mention expresse au devis, la commande porte sur les livrables finaux convenus et non sur l’ensemble des éléments de production.
Les rushs vidéo, photographies non sélectionnées, fichiers RAW, fichiers de projet, timelines, compositions, fichiers graphiques modifiables, fichiers 3D de travail, presets, éléments intermédiaires et autres sources ne sont pas compris dans la livraison par défaut.
Une cession ou remise de ces éléments peut être proposée séparément, sous réserve des droits de tiers, des contraintes techniques et d’un accord sur son prix et ses modalités.
16. Conservation et sauvegarde
Après livraison, le Client est responsable de la sauvegarde durable de ses fichiers. NRCS n’assure pas un service d’archivage permanent sauf convention spécifique.
À défaut d’engagement contraire, NRCS peut supprimer tout ou partie des rushs, projets, sources et livrables 90 jours après la livraison définitive. Toute récupération ou nouvelle mise à disposition ultérieure n’est donc garantie que si les fichiers existent encore et peut être facturée.
17. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation
La réalisation et le paiement de la prestation n’emportent pas, à eux seuls, cession générale des droits d’auteur de NRCS. Les droits cédés ou concédés au Client sont définis par le devis, le contrat ou l’accord écrit applicable.
À défaut de clause particulière, et après paiement intégral, le Client bénéficie d’un droit non exclusif d’utiliser les livrables finalisés pour sa propre communication professionnelle sur ses sites internet, réseaux sociaux, présentations commerciales, communication interne et supports imprimés courants, dans le monde entier et pendant la durée légale de protection des droits concernés.
Sont exclus sans accord écrit complémentaire : revente ou cession autonome du contenu, sous-licence à des tiers, exploitation comme banque d’images, produits dérivés, diffusion télévisée ou cinématographique, achat média ou campagne publicitaire payante lorsque cette exploitation n’était pas prévue au devis, ainsi que toute modification substantielle portant atteinte à l’intégrité de l’œuvre.
Toute cession de droits prévue au devis ne devient effective qu’après paiement intégral des sommes dues.
18. Musiques, licences et contenus de tiers
Lorsque NRCS utilise des musiques, polices, images, modèles, plugins, éléments 3D ou autres contenus soumis à licence, leur exploitation reste limitée aux droits effectivement accordés par la licence concernée.
Certaines utilisations particulières - publicité payante, télévision, cinéma, diffusion nationale, événement de grande ampleur ou exploitation par un tiers - peuvent nécessiter une extension de licence. Le coût correspondant peut être facturé au Client.
Les plateformes numériques appliquent leurs propres systèmes automatisés de détection. NRCS ne peut garantir l’absence absolue de réclamation ou de limitation automatisée lorsque le contenu est pourtant exploité conformément à une licence valide.
19. Références commerciales, portfolio et confidentialité
Sauf obligation de confidentialité convenue par écrit, NRCS peut, après la première diffusion publique du projet par le Client, présenter des extraits non confidentiels de la réalisation dans son portfolio, ses réseaux sociaux, son site internet, ses bandes démo, dossiers commerciaux ou candidatures professionnelles.
Le Client peut imposer un embargo ou une confidentialité particulière avant le début de la mission. Les informations identifiées comme confidentielles et communiquées dans ce cadre ne doivent pas être divulguées à des tiers hors nécessité d’exécution du projet.
Le Client garantit avoir pris les dispositions nécessaires concernant le droit à l’image, les marques et les contenus apparaissant dans les éléments qu’il autorise à diffuser.
20. Annulation par le Client
En cas d’annulation d’une prestation comportant une réservation ferme de date, les sommes dues tiennent compte du travail déjà réalisé, des frais engagés et de l’immobilisation de la date.
Sauf disposition plus favorable prévue au devis, l’indemnité d’annulation peut atteindre : plus de 30 jours avant la prestation, le montant de l’acompte prévu ; entre 15 et 30 jours, 50 % du montant total ; moins de 15 jours, 75 % ; moins de 72 heures ou en cas de non-présentation, 100 % du montant total.
Les sommes déjà réglées sont déduites de l’indemnité due. Si des dépenses spécifiques non récupérables ont été engagées avec l’accord du Client, elles restent également dues.
21. Report
En cas de demande de report, NRCS recherchera une nouvelle date compatible avec ses disponibilités. Lorsque le report est accepté, les sommes déjà versées peuvent être transférées sur la nouvelle prestation.
Si la nouvelle date impose une nouvelle organisation, la mobilisation de ressources supplémentaires ou des frais non récupérables, un complément peut être proposé. En cas d’impossibilité de report, les conséquences financières sont appréciées conformément aux dispositions relatives à l’annulation.
22. Empêchement de NRCS
En cas d’empêchement grave, NRCS informe le Client dès que possible et peut proposer, selon la nature de la mission, un report ou un professionnel remplaçant présentant des compétences adaptées.
Lorsque aucune solution raisonnable n’est possible et que la prestation ne peut être réalisée, les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées ou déduites de la facturation finale.
23. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Lorsque l’empêchement est temporaire, les obligations affectées sont suspendues pendant sa durée. Les parties recherchent prioritairement une solution de report ou d’adaptation lorsque celle-ci reste raisonnablement possible.
24. Incident technique et responsabilité
NRCS met en œuvre des procédures raisonnables de préparation, contrôle et sauvegarde. Le risque zéro ne pouvant être garanti dans les activités techniques et audiovisuelles, un incident matériel, une corruption de support ou une défaillance extérieure peut exceptionnellement affecter une partie des contenus.
En cas d’incident imputable à NRCS, celui-ci met en œuvre les moyens raisonnables pour limiter les conséquences et, lorsque cela est possible, récupérer, remplacer ou reproduire la partie concernée.
Sous réserve des dispositions d’ordre public, et sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou cas dans lesquels une limitation est légalement interdite, la responsabilité globale de NRCS au titre d’une mission est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour la prestation directement concernée par le dommage. NRCS ne répond pas des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chance, pertes de données non confiées à sa garde ou préjudices commerciaux consécutifs.
25. Absence de garantie de performance commerciale
Sauf engagement écrit contraire, NRCS ne garantit aucun niveau de vues, portée, audience, engagement, conversion, chiffre d’affaires, classement, référencement, résultat publicitaire ou performance commerciale résultant de la diffusion des contenus réalisés.
26. Données professionnelles
Les coordonnées et informations professionnelles communiquées à NRCS sont utilisées pour la gestion des demandes, devis, contrats, projets, factures et relations commerciales, ainsi que pour satisfaire aux obligations administratives et comptables applicables.
Le Client peut exercer les droits qui lui sont reconnus par la réglementation applicable en matière de données personnelles en contactant NRCS à l’adresse : contact@nrcs.fr.
27. Nullité partielle et non-renonciation
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur effet. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir ponctuellement d’un droit ne vaut pas renonciation définitive à l’exercer.
28. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable avant toute action contentieuse, sans que cette démarche fasse obstacle aux mesures urgentes ou conservatoires.
À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables à la nature des parties et du litige.
ACCEPTATION
La signature du devis, la validation électronique de la commande ou tout autre accord écrit emporte acceptation des présentes CGV, sous réserve des conditions particulières expressément convenues entre NRCS et le Client.